Conditions Générales de Vente

Version : 16/05/2025

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Maison Delagarde : la société Delagarde ci-dessus désignée.

Client : désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit proposés par Maison Delagarde.

Contrat : désigne par ordre décroissant d’importance les éventuelles Conditions Particulières, Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Ventes (CGV).

Site : désigne le site Internet « https://maisondelagardea.fr», propriété de Maison Delagarde.

Charte Graphique : désigne les créations relatives à la structure générale du Site.

Cookie : désigne un petit fichier texte stocké par le navigateur web sur la mémoire vive de l’internaute et qui permet aujourd’hui de retenir des informations. Selon la loi l’acceptation de cookie est demandé lors de la première connexion pour une durée maximale de 12 mois. Des cookies peuvent être aussi générés par services prestataires pour la Société tels que Google, Yahoo, Facebook, etc. Voir la politique de confidentialité.

Codes d’accès : désigne l’identifiant du Client et son mot de passe de connexion choisis par l’internaute lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Produit : désigne tout type de bien pouvant être proposé au Client par Confiture et Compagnie dans le cadre de son activité.

Contenu : désigne les données transmises par le Client dans les différentes rubriques du Site.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales sont conclues entre Maison Delagarde et le Client, et s’appliquent à toute vente de produits présentés sur le site https://maisondelagarde.fr.

Toute commande effectuée auprès de Maison Delagarde entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Maison Delagarde, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site https://maisondelagarde.fr.

ARTICLE 3 : DONNÉES COLLECTÉES

Maison Delagarde collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement respecte la législation en vigueur « RGPD » (règlement général sur la protection des données). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Maison Delagarde collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte des Données personnelles » du Site.

Maison Delagarde a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que le Client fournit contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières fournies sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par Maison Delagarde. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données le concernant traitées par Maison Delagarde, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant le service Clients, par courrier électronique, à l’adresse contact@maisondelagarde.fr. S’il y a lieu, le Client doit fournir à Maison Delagarde les mises à jour ou changements des informations le concernant, y compris notamment celles relatives à son adresse postale et/ou électronique afin de permettre à Maison Delagarde d’expédier les commandes à la bonne adresse et de contacter le Client au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

ARTICLE 4 : IDENTIFIANT ET COMPTE CLIENT

Lors de sa première commande, le Client peut créer un compte client, en choisissant et saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé à chaque transaction.

Le Client devra signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra par email un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que son adresse électronique sera reconnue.

Le Client a également la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Il lui sera alors demandé les informations uniquement nécessaires à cette commande.

ARTICLE 5 : LES PRODUITS

5.1 PRÉSENTATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS

Maison Delagarde présente sur le Site les différents produits qu’elle présente à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site https://maisondelagarde.fr et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Maison Delagarde fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même, d’autant plus que le design de l’étiquette ou encore le contenant peuvent évoluer.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

5.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

5.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que Maison Delagarde mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés en respectant la saisonnalité des matières premières.

À tout moment, Maison Delagarde se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que Maison Delagarde aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

5.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Maison Delagarde informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.

5.3 PRIX DES PRODUITS

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur les prix.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces frais ne pourront pas être remboursés par Maison Delagarde.

À tout moment et sans préavis, Maison Delagarde se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que Maison Delagarde aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Le Client est informé que les frais de traitement et d’expédition/livraison seront facturés en plus du prix des Produits. Les prix des Produits, les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

Dans le cas où un compte client a été créé, un email de validation comportant un récapitulatif de la commande est adressé au Client et la facture est par ailleurs disponible sur ce compte client à compter de l’expédition de la commande, avec possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer à partir de la rubrique « Mes commandes ».

A défaut de création de compte client, un email de validation comportant un récapitulatif de la commande est adressé à l’expédition de la commande.

ARTICLE 6 : DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Maison Delagarde n’est pas tenu de vérifier ni d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination des Produits.

Certains produits peuvent par ailleurs faire l’objet de limitations d’importations dans certains pays. Il est conseillé au Client de s’en informer auprès des autorités locales. En absence de vérification, le colis pourrait être bloqué, refusé, détruit ou facturé d’un supplément à charge du Client, qui devra s’acquitter de frais pour le récupérer, sans possibilité de se faire rembourser les frais d’envoi déjà engagés.

En cas de litige, aucune réclamation ne sera recevable et le Client ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

7.1 COMMANDER UN PRODUIT

7.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

Avoir la capacité légale de contracter
Disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés
Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client pourra :

obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page
valider son panier en cliquant sur « Commander ».

7.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.

Le Client s’engage notamment à indiquer :

ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Maison Delagarde puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

7.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.

7.1.4 Après avoir pris connaissance du résumé de sa commande, le Client sera invité :

soit à cliquer sur le bouton « Commander » afin de procéder au paiement de sa commande.
soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

7.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Payer maintenant » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

7.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Maison Delagarde constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Maison Delagarde et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Maisons Delagarde sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.2 RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Le règlement de la commande par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de l’achat.

Afin de procéder au paiement dû par carte bancaire, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, le Client garantit Maison Delagarde qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Payplug. Cette société, située en France, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Payplug est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Maison Delagarde.

Maison Delagarde fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

7.3 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION DES MOYENS DE PAIEMENT

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société Maison Delagarde met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société Maison Delagarde fait également appel à la société Payplug. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Maison Delagarde.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Maison Delagarde aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Pour donner suite à ce contrôle Maison Delagarde se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Maison Delagarde, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles ».

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet Maison Delagarde utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Maison Delagarde.

7.4 CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR MAISON DELAGARDE

7.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Maison Delagarde. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

7.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

le numéro de la commande ;
le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;
les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
les frais de livraison ;
la confirmation du paiement ;
les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).

7.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Maison Delagarde sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

ARTICLE 8 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Maison Delagarde conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

8.1 LIVRAISON CHEZ LE CLIENT

Les Produits commandés par le Client sur le Site https://maisondelagarde.fr seront livrés exclusivement en France métropolitaine, (Corse et Monaco non inclus). Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un lien hypertexte permettant d’accéder à une page Internet qui lui sera communiquée lors de la confirmation de l’expédition de sa commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans le pays de livraison.

Afin que les délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Maison Delagarde ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la société Maison Delagarde, par tous moyens, toutes réserves dans les 2 jours suivant la réception du produit.

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que Maison Delagarde ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

8.2 DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison interviendra au plus tard dans les sept (7) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

8.3 RETARD DE LIVRAISON

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Maison Delagarde qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Maison Delagarde confirmant la perte du colis, Maison Delagarde effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

8.4 RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 15 ci-dessous, il appartient au Client de :

Déballer le colis en présence du livreur
Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise)
Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce)
En informer Maison Delagarde par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la commande, en prenant soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

9.1 MODALITÉS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir à compter du lendemain (i) de la livraison de l’article en cas de commande d’un article, (ii) de la livraison de la première Série dans le cas d’un abonnement et (iii) de la confirmation de commande en cas de commande d’une carte cadeau ou d’un coupon pour atelier privé. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2 EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel.

Le cas échéant, le Client doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation à l’adresse indiquée en en-tête des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du Client, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le Client supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du Client peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

9.3 REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du Client et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Dans le cas où le Client souhaite retourner un article acheté avec une carte cadeau, le Vendeur remboursera le Client sous forme de bons d’achat utilisables sur le Site et en Boutique.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera au Client le montant total des frais de livraison. Le Vendeur ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le Site.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Maison Delagarde garantit respectivement que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

10.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

10.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

10.3 EXCLUSION DE GARANTIES

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

10.4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le service clients de Maison Delagarde par email: contact@maisondelagarde.fr.

10.5 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Maison Delagarde s’engage au choix du Client:

soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Maison Delagarde s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,
soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE MAISON DELAGARDE

La responsabilité de Maison Delagarde aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les Produits, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

Maison Delagarde est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure résultant de circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de sinistre ou d’intempéries reconnus ; tout accident ayant causé l’indisponibilité des stocks ou approvisionnements de Maison Delagarde, ou l’arrêt de son exploitation ; toute épidémie ou pandémie, les conséquences qui en résultent et les mesures prises par les autorités compétentes pour y faire face ; toutes mesures gouvernementales de nature à restreindre ou à empêcher la bonne exécution des services ; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matière première résultant d’une cause d’ordre général, tel que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteur ; et toute autre cause suspendant la production de marchandises, sans qu’elle résulte de la volonté de Maison Delagarde. Sont également considérés inclus les faits précités se produisant chez le fournisseur de matière première ou chez tout autre établissement dont dépend l’exécution de la commande.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter par courrier notre Service Consommateurs à l’adresse suivante : Maison Delagarde – 32, rue de la république – 92190 Meudon.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Maison Delagarde adhère au service de la référencement de la médiation dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Tel : +33 (0)1 89 47 00 14

Courriel : CM2C@CM2C.NET

Site Internet : HTTPS://WWW.CM2C.NET/

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Maison Delagarde, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.